Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les services propos\u00e9s par Access-i, ASBL dont le num\u00e9ro d\u2019entreprise est 0826.178.791 et dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli rue Nanon, 98 \u00e0 5000 NAMUR.
\nPar le seul fait de signer un bon de commande ou un devis, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u2019Access-i et les accepter.<\/p>\n
En r\u00e9mun\u00e9ration de ses prestations, Access-i percevra les sommes dont les montants sont fix\u00e9s sur la facture. Les prix sont exprim\u00e9s en euros et TVAC.
\nLa facture est envoy\u00e9e par voie postale ou par courrier \u00e9lectronique.
\nLe d\u00e9lai de paiement \u00e0 respecter est indiquer sur la facture.
\nLes factures doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par virement bancaire sur le compte BE69 1431 1858 9978 avec en communication le num\u00e9ro de facture.<\/p>\n
Pour des projets qui n\u00e9cessitent un travail et un accompagnement sur du long terme, les tarifs d\u2019Access-i sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer.<\/p>\n
Pour le bon d\u00e9roulement de sa mission, Access-i fait appara\u00eetre le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne r\u00e9f\u00e9rente PMR sur www.access-i.be.
\nAccess-i respecte le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.
\nDans le cadre d\u2019un audit ou d\u2019une certification, vos donn\u00e9es personnelles seront utilis\u00e9es uniquement pour assurer le suivi de votre demande.
\nVos donn\u00e9es ne seront jamais transmises \u00e0 des tiers et vous pourrez les modifier sur simple demande. Seule la convention qui nous lie avec nos pouvoirs subsidiants, peut amener l\u2019Asbl \u00e0 leur transmettre certaines informations vous concernant, si et seulement si la finalit\u00e9 correspond \u00e0 l\u2019exercice de la mission d\u2019Access-i.
\nDans le cadre du droit \u00e0 l\u2019image, sauf stipulation contraire constat\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les parties du contrat, le client accepte que les auditeurs d\u2019Access-i prennent des photos techniques lors de leurs prestations et que celles-ci soient utilis\u00e9es sur www.access-i.be et dans des supports de communication pour usage interne.<\/p>\n
Tout document fourni au client lors de ses missions reste la propri\u00e9t\u00e9 unique d’Access-i et ne peut \u00eatre utilis\u00e9, recopi\u00e9 ou diffus\u00e9 sans son accord \u00e9crit pr\u00e9alable.
\nEn cas d\u2019accord, la source r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Access-i doit \u00eatre cit\u00e9e.<\/p>\n
Le niveau d\u2019accessibilit\u00e9 de votre infrastructure est certifi\u00e9 par Access-i, pour 3 ans (sauf \u00e9v\u00e8nement). Lorsque le terme est \u00e9chu, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 prolonger votre certification.<\/p>\n
Si aucun travaux ou changement n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans votre structure, il vous est demand\u00e9 de :
\n\u203a Signer une d\u00e9claration sur l\u2019honneur ;
\n\u203a Payer une cotisation de 60,50 \u20ac TVAC.<\/p>\n
Cette cotisation est \u00e0 payer annuellement pour la promotion et le maintien de vos informations dans la base de donn\u00e9es Access-i.<\/p>\n
En cas de travaux\/am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s, pr\u00e9vus ou en cours dans votre structure, il se peut que le niveau d\u2019accessibilit\u00e9 en soit impact\u00e9.
\nIl vous est demand\u00e9 de :
\n\u203a le signaler \u00e0 Access-i qui, au besoin, vous mettra en lien avec un de ses auditeurs. Un devis pourra alors vous \u00eatre remis afin de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel \u00e9tat des lieux, qui peut apr\u00e8s avis de l\u2019auditeur, se r\u00e9aliser sur base de vid\u00e9os et de photos.
\nLa certification sera \u00e0 nouveau valable 3 ans.<\/p>\n
Lorsque vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 renouveler votre certification, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour faire part de votre choix. Une fois pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre fiche informative sur le site www.access-i.be est archiv\u00e9e.<\/p>\n
En cas de non-paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le montant de la facture sera major\u00e9 automatiquement du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal belge \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nDe plus, \u00e0 dater de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, tout somme non pay\u00e9e, entra\u00eenera \u00e9galement l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re dont le pourcentage sera calcul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
Droit belge applicable et litiges<\/h2>\n
Les Parties s’engagent \u00e0 recourir \u00e0 la m\u00e9diation pr\u00e9alablement \u00e0 tout autre mode de r\u00e9solution des \u00e9ventuels diff\u00e9rends que la validit\u00e9, la formation, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution ou la rupture du contrat pourrait susciter, conform\u00e9ment aux articles 1724 et suivants du code judiciaire belge.
\nSi la proc\u00e9dure de m\u00e9diation ne peut aboutir \u00e0 le r\u00e9soudre, tout diff\u00e9rend se rapportant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, en ce compris sa validit\u00e9 et son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution et sa r\u00e9solution sera de la comp\u00e9tence des Cours et Tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Namur.
\nSi pour une quelconque raison une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inapplicable, cette inapplicabilit\u00e9 n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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