Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés par Access-i, ASBL dont le numéro d’entreprise est 0826.178.791 et dont le siège social est établi rue Nanon, 98 à 5000 NAMUR.

Par le seul fait de signer un bon de commande ou un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente d’Access-i et les accepter.

 

En rémunération de ses prestations, Access-i percevra les sommes dont les montants sont fixés sur la facture. Les prix sont exprimés en euros et TVAC.

La facture est envoyée par voie postale ou par courrier électronique.

Le délai de paiement à respecter est indiquer sur la facture.

Les factures doivent être réglées par virement bancaire sur le compte BE69 1431 1858 9978 avec en communication le numéro de facture.

 

Pour des projets qui nécessitent un travail et un accompagnement sur du long terme, les tarifs d’Access-i sont susceptibles d’évoluer.

 

Pour le bon déroulement de sa mission, Access-i fait apparaître le numéro de téléphone de la personne référente PMR sur www.access-i.be.

Access-i respecte le règlement général sur la protection des données.

Dans le cadre d’un audit ou d’une certification, vos données personnelles seront utilisées uniquement pour assurer le suivi de votre demande.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers et vous pourrez les modifier sur simple demande. Seule la convention qui nous lie avec nos pouvoirs subsidiants, peut amener l’Asbl à leur transmettre certaines informations vous concernant, si et seulement si la finalité correspond à l’exercice de la mission d’Access-i.

Dans le cadre du droit à l’image, sauf stipulation contraire constatée par écrit et signée par les parties du contrat, le client accepte que les auditeurs d’Access-i prennent des photos techniques lors de leurs prestations et que celles-ci soient utilisées sur www.access-i.be et dans des supports de communication pour usage interne.

 

Tout document fourni au client lors de ses missions reste la propriété unique d'Access-i et ne peut être utilisé, recopié ou diffusé sans son accord écrit préalable. 

En cas d’accord, la source référant à Access-i doit être citée.

Le niveau d’accessibilité de votre infrastructure est certifié par Access-i, pour 3 ans (sauf évènement). Lorsque le terme est échu, vous êtes invité à prolonger votre certification.

 

Si aucun travaux ou changement n’a été effectué dans votre structure, il vous est demandé de :

› Signer une déclaration sur l’honneur ;

› Payer une cotisation de 60,50 € TVAC.

 

Cette cotisation est à payer annuellement pour la promotion et le maintien de vos informations dans la base de données Access-i.

 

En cas de travaux/aménagements réalisés, prévus ou en cours dans votre structure, il se peut que le niveau d’accessibilité en soit impacté.

Il vous est demandé de :

› le signaler à Access-i qui, au besoin, vous mettra en lien avec un de ses auditeurs. Un devis pourra alors vous être remis afin de procéder à un nouvel état des lieux, qui peut après avis de l’auditeur, se réaliser sur base de vidéos et de photos.

La certification sera à nouveau valable 3 ans.

 

Lorsque vous êtes invité à renouveler votre certification, vous disposez d’un délai de deux mois pour faire part de votre choix. Une fois passé ce délai, votre fiche informative sur le site www.access-i.be est archivée.

 

En cas de non-paiement à échéance, le montant de la facture sera majoré automatiquement du taux d’intérêt légal belge à titre de dommages et intérêts.

De plus, à dater de l’échéance, tout somme non payée, entraînera également l’application d’une pénalité financière dont le pourcentage sera calculé de la manière suivante :

•            jusqu'à 4.000 € : 10 %

•            de 4.000 € à 12.500 € : 7,5 %

•            de 12.500 € à 25.000 € : 5 %

•            de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %

•            à partir de 50.000 € : 1,5 % »

 

Les Parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter, conformément aux articles 1724 et suivants du code judiciaire belge.

Si la procédure de médiation ne peut aboutir à le résoudre, tout différend se rapportant aux présentes conditions générales, en ce compris sa validité et son interprétation, son exécution et sa résolution sera de la compétence des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales.

 

 

Dernière mise à jour janvier 2023